Immatriculation : Pour réaliser un projet de lotissement, vous devez disposer d’un terrain immatriculé ou en cours d’immatriculation avec expiration du délai des oppositions.
Demande de l’autorisation : Pour constituer votre dossier de demande en autorisation de lotir, vous devez vous adresser à: Un Ingénieur Géomètre Topographe (I.G.T) pour dresser le plan topographique faisant figurer l’état de l’existant, les riverains, la superficie du lot, les servitudes ainsi que le tracé des voies et ouvrages d’art. Un architecte qui se servira du plan topographique pour établir le plan masse et le cahier des charges du lotissement. Les dispositions contenues dans la note de renseignement doivent être respectées. L’architecte concepteur du projet assurera le suivi et le contrôle du chantier Un Ingénieur spécialisé pour élaborer le dossier technique relatif à la voirie et aux réseaux divers (Béton armé, plomberie, électricité, téléphone, assainissement) Une fois les différentes études établies, le dossier administratif et technique sera déposé en un nombre suffisant d’exemplaires au siège de la commune où se situe le terrain support de votre projet.
La constitution du dossier : Le dossier d’autorisation de lotir est composé des pièces suivantes:
- la demande du pétitionnaire
- La note de renseignements
- Le plan cadastral et le certificat de propriété
- Le plan topographique -Le plan masse du lotissement
- Le cahier des charges
- Les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers (Béton armé, plomberie, électricité, assainissement, téléphone, etc.)
Examen du projet : Le dossier parvenu à l’Agence Urbaine, à la préfecture et aux services extérieurs, sera examiné par la commission des grands projets. Si la commission a émis un avis défavorable, vous êtes amené à modifier votre projet et à le soumettre de nouveau à l’avis de la commission. Si la commission a émis un avis favorable, votre projet sera autorisé. La commune doit vous notifier le résultat de l’examen dès la tenue de la réunion de la commission d’examen. 9 Guide Pratique 10 Guide Pratique