Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AVENIRA et de son client dans le cadre de la vente des terrains
Toute prestation accomplie par la société AVENIRA implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Ariary et calculés tous taxes compris.
La société AVENIRA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AVENIRA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consentie en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par espèces ;
• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire .

Lors de l’enregistrement de la commande, les conditions de paiement sont définies dans la promesse de vente ou cas échéant dans un bon de commande ou facture.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des terrains réservés au jour de la réception, les clauses sont définies dans la promesse de vente.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur du terrain ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société AVENIRA

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société AVENIRA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société AVENIRA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, l’appropriation des terrains vendus et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe du terrain à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société AVENIRA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit malgache. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Antananarivo.  

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