Demande de l’autorisation : Si vous possédez un lot de terrain votre demande de morcellement ne sera admise que si : Les lots issus du morcellement ( vente ou partage) ne sont pas destinés à la construction. La vente en indivision de votre propriété aurait pour effet d’attribuer à l’un au moins des acquéreurs des droits de copropriété dont l’équivalence en superficie serait inférieure à la superficie prévue pour les lots de terrains par les documents d’urbanisme et à défaut de superficie ainsi prévue à 2500m². Si la zone où se situe votre lot n’est couverte d’aucun document d’urbanisme, votre demande de morcellement sera reçue.

Constitution du dossier : Le dossier de demande en autorisation de construire est composé des pièces suivantes:

• Un plan de situation au 1/2000 ou à défaut au 1/5000 de la parcelle concernée.
• Un certificat de la propriété foncière.
• Un plan masse relevant l’état de l’existant.
• Le plan du projet de morcellement régulier établi au 1/500 ou au 1/1000 lorsqu il ne s agit pas d’une vente en indivision.

Examen du projet : Le dossier envoyé à l’Agence urbaine, à la préfecture et aux services extérieurs sera examiné par une commission de la procédure des grands projets. Si votre projet a été rejeté, vous devez contacter votre IGT pour le modifier ou encore compléter votre dossier. S’il a reçu un avis favorable, vous devez vous adresser à la commune pour l’obtention de l’autorisation. NB Une fois l’autorisation de morcellement reçue, vous devez vous adresser à la conservation foncière pour l’éclatement des nouveaux titres si le terrain est immatriculé.